Forensic Services Information for Courts and Attorneys

Les services médico-légaux dans ce contexte font référence à l'éventail de services d'évaluation et de traitement fournis aux individus présentant des troubles de santé comportementale qui sont impliqués dans le système judiciaire. Celles-ci sont ordonnées par un juge de tribunal pénal et peuvent avoir lieu au sein de la communauté, en milieu carcéral ou dans un hôpital du DBHDS.

Les juges, les greffiers de tribunal, les avocats et autres professionnels du droit, ainsi que les prestataires privés, peuvent trouver sur cette page des informations susceptibles de les aider à naviguer dans les systèmes de santé mentale qui fournissent des services ordonnés par le tribunal, tels que :

À la suite d'une déclaration de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux (Not Guilty by Reason of Insanity), les défendeurs (également appelés « acquittés ») feront l'objet d'une série d'évaluations de santé mentale et pourront recevoir l'ordre du tribunal de suivre un traitement en hospitalisation ou en ambulatoire. Bien qu'ils aient été déclarés « non coupables » du crime en raison de leur état mental au moment de l'infraction, ils restent sous la supervision du tribunal.

Que se passe-t-il après une constatation NGRI par le tribunal ?

Après avoir été déclaré non coupable pour cause de troubles mentaux (NGRI), l'individu fera l'objet de deux évaluations indépendantes. Celles-ci sont souvent appelées « évaluations de garde temporaire » et visent à donner au tribunal des avis d'experts sur les besoins de traitement et de surveillance de l'individu. Les évaluateurs doivent recommander l'une de ces trois options : la libération dans la communauté sous conditions (« libération conditionnelle »), l'internement au Département de la santé comportementale et des services développementaux pour un traitement en hospitalisation (« internement »), ou la libération sans conditions (« libération inconditionnelle »).

Où ont lieu les évaluations de garde temporaire ?

Le tribunal peut autoriser que ces évaluations soient menées sur une base externe au sein de la communauté en général, ou le tribunal peut ordonner que ces évaluations aient lieu sur une base interne. Dès réception de l'ordonnance du tribunal, le DBHDS prendra contact directement avec l'acquitté pour commencer à coordonner les évaluations. Si le tribunal a autorisé une évaluation externe, le DBHDS évaluera l'opportunité de cette option et prendra une décision finale. Si le tribunal ordonne une évaluation en interne, le DBHDS organisera l'admission dans un hôpital d'État dès que possible. Si l'individu se trouve en prison, la prison sera contactée afin de coordonner le transfert.

Que se passe-t-il une fois les évaluations de garde temporaire terminées ?

Le tribunal recevra les deux évaluations et tiendra une audience pour déterminer si l'acquitté sera engagé pour un traitement en hospitalisation, libéré avec des conditions, ou libéré sans conditions.

 Si le tribunal confie l'acquitté à un hôpital du DBHDS pour un traitement en hospitalisation, l'individu entamera un processus de libération progressive, au cours duquel il bénéficiera progressivement de privilèges accrus et d'un accès accru à la communauté jusqu'à ce que le tribunal autorise sa libération dans la communauté. La durée du séjour d'une personne sous la garde du DBHDS dépend de sa réaction au traitement de santé mentale et de son risque de violence, et la décision finale concernant la libération revient au juge. Le commissaire du DBHDS peut demander à tout moment au tribunal de placement la libération conditionnelle ou inconditionnelle de l'acquitté s'il estime que celui-ci n'a plus besoin d'hospitalisation. Un acquitté a le droit de demander sa libération une fois par an au moment de l'examen annuel et peut le faire en consultant son avocat.

Si le tribunal autorise une libération conditionnelle, l'acquitté devra suivre un plan de libération conditionnelle (CRP) à sa sortie de l'hôpital, qui décrit l'ensemble des services et des activités qu'il sera tenu de respecter. Ce CRP est élaboré par le conseil des services communautaires (CSB) en concertation avec l'acquitté et son équipe de traitement. Si l'acquitté ne respecte pas les conditions ordonnées par le tribunal, il peut être reconnu coupable d'outrage au tribunal ou sa libération peut être révoquée, entraînant son retour à l'hôpital pour la poursuite de son traitement en hospitalisation.

Si le tribunal autorise une libération inconditionnelle à l'issue de la période d'évaluation de la garde temporaire, l'acquitté sera libéré (s'il se trouve à l'hôpital) et il n'y aura plus aucune obligation ordonnée par le tribunal. L'affaire est effectivement close. Les acquittés reçoivent toujours une aide pour élaborer un « plan de libération » qui répertorie les services de soutien et de traitement disponibles, auxquels ils peuvent participer volontairement s'ils le souhaitent. Si vous savez que votre membre de famille a été admis dans un hôpital d'État pour une évaluation NGRI, vous pouvez contacter le coordinateur médico-légal désigné de l'hôpital.